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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. À l’occasion de l’utilisation du site www.ungraindmeliss.fr, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ungraindmeliss.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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- DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Un Grain d’Meliss :
- par mail à contact@ungraindmeliss.fr
- par courrier à Mélissa MULLARD – 73 route du Mont-Aiguille – 38650 St-Michel-les-Portes
Pour toute réclamation ou contestation, le Client pourra écrire à 29 Boulevard des Alpes, à l’adresse électronique contact@ungraindmeliss.fr ou encore téléphoner au numéro 04 38 37 10 33 (appel non surtaxé), aux heures d’ouverture de l’agence. Le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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- LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- LEXIQUE
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
